Condition Prise en Charge

Pour un meilleur service, voici les pièces qui vous seront demandées avant votre transport :

• Carte assuré social
• Carte de Mutuelle
• Certificat de sortie ou d’entrée
• Prescription médicale de transport établi par votre médecin

Conditions générales

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Vos frais de transport sont remboursables si vous cumulez les conditions suivantes :

• Vous êtes affilié au régime d’assurance maladie (assuré ou ayant droit)
• Vous-même, ou la personne que vous accompagnez, êtes dans l’obligation de vous déplacer pour recevoir des soins ou passer des examens médicaux
• Ces soins ou examens correspondant aux situations prévues parles textes réglementaires
• Ce transport, sanitaire ou non, vous a été préalablement prescrit par un médecin
• Vous êtes en mesure de présenter une facture correspondant aux frais engagés

Trajets remboursables

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Les trajets remboursables sont :

• Les transport liés à une hospitalisation (entrée – sortie) ;
• Les transports liés à des traitements ou des soins occasionnés par une affection de longue durée
• Les transports en rapport avec un accident de travail ou une maladie professionnelle
• Les transports en série concernant un même traitement (c’est-à-dire, à partir de quatre trajets de plus de 50 kilomètres aller, par période de deux mois)
• Les transports de plus de 150 kilomètres
• Les transports par ambulance, si l’état du malade justifie un transport allongé ou une assistance constante.

Les trajets en réponse à une convocation sont remboursables :

• Pour les consultations médicales d’appareillage ou pour se rendre chez un fournisseur d’appareillage agréé
• Pour se rendre à une convocation du service médical de l’assurance maladie
• Pour se rendre à la consultation d’un expert désigné par une juridiction de recours en matière d’incapacité ou d’accident de travail

Attention !

Même si ils ont été prescrits par un médecin, les transports qui n’entrent pas dans les situations prévues par les textes et énumérées ci-dessus ne sont pas remboursés.

Deux situations sont dérogatoires à la prescription médicale obligatoire :

• En cas d’urgence attestée par le médecin, la régularisation se fait a posteriori avec l’établissement de santé
• Dans le cas d’une convocation par un établissement de santé, celle-ci vaut prescription (elle précise normalement le mode de transport).

Distance prise en compte

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La distance prise en compte est celle qui relie le point de prise en charge du malade à la structure de soins prescrite appropriée la plus proche.

Modes de transports pris en charge

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Les transports sanitaires (ambulance ou véhicule sanitaire léger – VSL) ainsi que les transports en commun ou en voiture particulière (taxi inclus) sont couverts par l’assurance maladie.

A noter que le choix du mode de transport le plus adapté à l’état de santé du malade relève exclusivement du médecin.

Frais de transport de l’accompagnateur

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Conditions d’extension de la prise en charge aux frais d’un accompagnateur

Vos frais de transport en commun remboursés si vous accompagnez, dans les limites des situations déjà précisées :

• Un enfant de moins de 16 ans
• Ou toute personne dont l’état nécessite l’assistance d’un tiers dans les transports en commun

Formalités de remboursement

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L’accord préalable de la caisse est obligatoire dans certains cas

Les trajets de plus de 150 kilomètres, les transports en série et les transports en commun par avion ou par bateau doivent faire l’objet d’un accord préalable de la caisse d’assurance maladie.
Cette demande est établie par le médecin prescripteur. Vous devez l’adresser au service médical de votre caisse d’assurance maladie après l’avoir complétée (nom, adresse, immatriculation, .).

Dispense de demande d’accord préalable

En cas d’urgence, attestée par le médecin, vous êtes dispensé de la demande d’accord préalable.

Délai de réponse de l’assurance maladie

L’absence de la caisse d’assurance maladie dans les 10 jours qui suivent l’expédition de la demande vaut accord.

Envoi du dossier de demande de remboursement des frais de transports

Vous devez adresser à votre caisse d’assurance maladie :

• La prescription médicale du transport, avec le cachet de la société de transports pour les ambulances et les VSL
• La facture établie par le transporteur ou les justificatifs pour les transports en commun, taxis et voiture particulière
• L’accord préalable, le cas échéant

Base de remboursement

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La base de remboursement est fixée par convention médicale

Une convention médicale est signée entre chaque organisme d’assurance et l’Etat. A titre d’information, pour le régime général des travailleurs salariés, les frais de transports sont remboursés à 55 %, sur la base de tarifs variables selon le mode de transport. Ils sont pris en charge à 100 % en cas d’exonération du ticket modérateur.

Pour toute information et pour les démarches, adressez vous à votre caisse d’assurance maladie.